Conditions générales d'utilisation

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 02/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile "Mindscoped" (ci-après "l'Application"), éditée par l'entreprise individuelle Mindscoped, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 95398470500012, dont le siège social est situé [Adresse] (ci-après "l'Éditeur" ou "Nous").

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "Vous").

ARTICLE 1 : ACCÈS AU SERVICE ET CAPACITÉ JURIDIQUE

1.1 Capacité Juridique et Engagement Majeur (18+)

L'Application traitant de données sensibles relatives à la psychologie et à l'intimité, et intégrant des fonctionnalités d'Intelligence Artificielle non supervisées humainement, son utilisation est strictement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). L'Utilisateur s'engage formellement, lors de l'acceptation de ces CGU, à avoir atteint la majorité légale. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du service par un mineur ayant menti sur son âge.

1.2 Création de Compte

L'accès aux fonctionnalités de sauvegarde et d'analyse nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations sincères. L'utilisation de pseudonymes est autorisée et encouragée pour protéger votre identité.

ARTICLE 2 : ARCHITECTURE DE SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ DES CLÉS (ZERO-KNOWLEDGE)

2.1 Chiffrement de Bout en Bout (E2EE) Étendu

Mindscoped met en œuvre une architecture de sécurité dite "Zero-Knowledge".

Vos données textuelles (récits, analyses, titres) sont chiffrées de bout en bout.

Vos fichiers audio enregistrés et stockés sont chiffrés.

Ce chiffrement est effectué localement sur votre appareil à l'aide d'une clé cryptographique dérivée de votre mot de passe ou de votre phrase secrète ("Seed Phrase").

2.2 Absence d'Accès par l'Éditeur

En raison de ce chiffrement, Mindscoped ne possède pas, ne stocke pas et ne peut pas accéder à votre mot de passe ou à votre clé de déchiffrement.

Vos rêves (texte et audio stocké) sont techniquement illisibles pour nos serveurs et nos équipes. Nous agissons en tant que simple hébergeur de "coffres-forts numériques" dont vous seul détenez la combinaison.

2.3 Risque de Perte Irréversible (Avertissement critique)

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

Vous êtes le seul et unique gardien de votre mot de passe et de votre Seed Phrase.

EN CAS DE PERTE OU D'OUBLI DE CES IDENTIFIANTS, L'ENSEMBLE DE VOS DONNÉES (TEXTES ET AUDIOS) SERA DÉFINITIVEMENT PERDU ET ILLISIBLE.

Mindscoped ne dispose d'aucun moyen technique pour réinitialiser votre mot de passe ou récupérer vos données chiffrées.

En acceptant ces CGU, vous renoncez à tout recours contre Mindscoped fondé sur l'impossibilité d'accéder à vos données suite à la perte de vos identifiants.

ARTICLE 3 : SERVICES INTELLIGENTS ET TRANSCRIPTION

3.1 Traitement et Synchronisation Transitoire

Bien que les données finales soient stockées de manière chiffrée, l'utilisation de la fonctionnalité de "Transcription" nécessite un traitement temporaire en clair. Vous acceptez que :

Le fichier audio soit traité en clair puis supprimé.

Le résultat textuel de la transcription soit stocké temporairement en clair sur nos serveurs exclusivement le temps de sa synchronisation avec votre appareil.

Le chiffrement "Zero-Knowledge" du texte ne s'applique qu'une fois la donnée rapatriée et sécurisée localement par l'Application.

3.2 Intelligence Artificielle et Données de Profil Optionnelles (Limites)

L'Application intègre des technologies d'intelligence artificielle fournies par Google (pour la transcription audio en texte) et Mistral AI (pour l'analyse des rêves).

Transmission Optionnelle du Profil : Pour obtenir une analyse plus personnalisée, vous pouvez choisir de transmettre temporairement vos données de profil locales (relations, âge, etc.) à l'IA en même temps que votre rêve. Cette transmission est entièrement facultative et dépend uniquement de votre volonté.

Pas d'Entraînement (No-Training) : Nous garantissons que vos données (rêves, audio, et données de profil) traitées via nos API sont exclues de tout partage de données ou d'entraînement de modèles d'IA publics.

Absence de fiabilité absolue : Les analyses sont générées automatiquement. Elles peuvent contenir des erreurs. Mindscoped ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence scientifique de ces analyses.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Vos Contenus

Vous restez l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle et des droits moraux sur les récits de vos rêves et vos enregistrements vocaux.

Pour permettre le fonctionnement de l'Application, vous concédez à Mindscoped une licence strictement limitée aux actes techniques nécessaires : héberger, copier temporairement pour traitement, transcrire et analyser vos contenus.

4.2 Nos Contenus

L'Application, son design, son code source, ses textes, logos et algorithmes sont la propriété exclusive de Mindscoped.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET CRÉDITS VIRTUELS ("DREAM CODES")

5.1 Modèle d'Acquisition

L'Application propose des fonctionnalités payantes (Transcription, Analyse IA, etc.) accessibles via l'utilisation de crédits virtuels dénommés "Dream Codes".

Ces crédits peuvent être obtenus :

Par l'achat d'un pack unique ("One-time payment").

De manière récurrente via un abonnement "Premium" (créditation périodique).

Ces transactions sont opérées exclusivement par les plateformes tierces (Apple App Store / Google Play Store) et sécurisées par notre partenaire technique RevenueCat.

5.2 Nature Juridique des "Dream Codes"

Les "Dream Codes" ne sont pas une monnaie électronique ni un instrument financier. Ils constituent une licence d'utilisation limitée, révocable et non transférable permettant d'accéder à des fonctionnalités spécifiques au sein de l'Application.

Ils n'ont aucune valeur monétaire dans le monde réel et ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l'argent, remboursés (sauf obligation légale), ou transférés à un autre compte.

5.3 Abonnement et Renouvellement

Pour les utilisateurs abonnés recevant des crédits récurrents :

L'abonnement se renouvelle automatiquement via le Store (Apple ou Google) 24h avant l'échéance.

La résiliation se fait exclusivement dans les réglages système du téléphone, pas dans l'Application.

En cas de résiliation, l'utilisateur conserve les crédits acquis jusqu'à la fin de la période payée.

5.4 Limitation de Responsabilité Technique

L'utilisation d'un "Dream Code" déclenche un appel technique à des services tiers (IA, Serveurs). En cas de dysfonctionnement technique (ex: l'IA échoue à analyser le rêve après consommation du crédit), la responsabilité de Mindscoped est strictement limitée à la restitution du crédit virtuel sur le compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte qu'aucun remboursement monétaire ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé pour une fonctionnalité ayant échoué. La perte d'un crédit due à une mauvaise connexion internet de l'Utilisateur relève de sa seule responsabilité.

5.5 Expiration et Clôture de Compte

Les "Dream Codes" sont liés au compte utilisateur.

ATTENTION : En cas de suppression du compte par l'Utilisateur ou par Mindscoped (pour non-respect des CGU), tous les crédits restants sont définitivement perdus sans compensation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ, SANTÉ ET INTERACTIONS IA

6.1 Absence Absolue de Conseil Médical

L'Application n'est pas un dispositif médical. Elle ne fournit aucun diagnostic, traitement, avis médical ou conseil de santé mentale. Les interprétations et discussions générées par l'IA ne remplacent en aucun cas la consultation d'un médecin, psychiatre ou psychologue qualifié.

L'utilisation de données de profil personnalisées pour enrichir l'analyse a pour unique but d'offrir une expérience de divertissement et de réflexion personnelle plus immersive. L'IA ne "comprend" pas votre vie et ses retours ne doivent jamais dicter vos choix personnels, relationnels ou professionnels.

6.2 Responsabilité des Interactions avec l'IA

L'Application permet d'interagir avec une Intelligence Artificielle générative ("Analyste de Rêve"). L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

L'IA est un programme informatique probabiliste susceptible de générer des réponses erronées, absurdes ou inappropriées ("hallucinations").

Mindscoped n'exerce aucun contrôle a priori ni aucune modération humaine en temps réel sur les réponses générées par l'IA, qui dépendent exclusivement des sollicitations (prompts) de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul et unique responsable de la teneur de ses échanges avec l'IA. Mindscoped décline toute responsabilité quant aux conséquences émotionnelles, psychologiques ou décisionnelles résultant de la lecture des analyses ou des conversations avec l'IA.

6.3 Limitation de Responsabilité Technique

Mindscoped est tenu à une obligation de moyens concernant la sécurité et la disponibilité du Service. La responsabilité de Mindscoped ne saurait être engagée en cas de retard résiduel dans la suppression des données transitoires dû à des contraintes de sauvegardes techniques, ni en cas d'attaque extérieure surmontant les mesures de sécurité en vigueur (force majeure).

ARTICLE 7 : MODÉRATION ET CONTENUS INTERDITS

7.1 "Boîte Noire" et Absence de Modération a priori

Mindscoped ne pouvant techniquement pas lire ni écouter vos contenus chiffrés sauvegardés, aucune modération a priori n'est effectuée sur votre espace personnel.

Cependant, l'Application ne doit pas être utilisée pour stocker des contenus illicites (pédopornographie, apologie du terrorisme, etc.).

7.2 Statut d'Hébergeur

En notre qualité d'hébergeur technique, nous nous engageons à réagir promptement si nous sommes notifiés par une autorité judiciaire compétente de la présence de contenu manifestement illicite lié à un compte. Dans ce cas, Mindscoped se réserve le droit de supprimer le compte concerné.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DU COMPTE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGU.

Suppression par l'Utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de l'Application. Cette action entraîne l'effacement irréversible de vos clés et de vos données chiffrées.

Suspension par l'Éditeur : En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, Mindscoped se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre accès au service sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.